Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Les amendements CF296, CF297 et CF298 visent à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à supprimer le report d'une année du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
L'amendement CF299 vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, donc à supprimer l'exonération de taxe d'habitation des organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
