Intervention de François Pupponi

Cet amendement propose de retenir 2019 plutôt que 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation de la perte des recettes de taxe d'habitation subie par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de ne pas pénaliser les communes qui ont dû augmenter les taux de leurs impôts locaux.