Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Ces amendements ont pour objet de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, donc de supprimer des dispositions votées par le Sénat.
L'amendement CF307 vise à supprimer la disposition prévoyant la remise d'un rapport de simulations au Parlement en 2020 et en 2021 concernant le dispositif visant à corriger les écarts de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
L'amendement CF308 a pour objet de supprimer la réalisation de simulations sur les incidences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers.
L'amendement CF309 tend à supprimer la disposition prévoyant la réalisation d'un travail visant à réformer les indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l'article 78 du présent projet de loi prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur ce sujet.
L'amendement CF310 est destiné à supprimer l'indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du produit de TH utilisé pour le calcul de la compensation aux EPCI.
L'amendement CF311 vise à supprimer l'indexation du produit des rôles supplémentaires de TH utilisés pour le calcul de la compensation aux EPCI.
L'amendement CF312 a pour objet de supprimer l'indexation sur l'IPCH des compensations d'exonérations de TH utilisées pour le calcul de la compensation aux EPCI.
Avec l'amendement CF313, il s'agit de supprimer la garantie flottante de TVA pour les EPCI.
L'amendement CF314 a pour objet de supprimer l'indexation sur l'IPCH du produit de TFPB utilisé pour le calcul de la compensation aux départements.
L'amendement CF315 vise à supprimer l'indexation du produit des rôles supplémentaires de TFPB utilisés pour le calcul de la compensation aux départements.
L'amendement CF316 est destiné à supprimer l'indexation à l'IPCH des compensations d'exonérations de TFPB utilisées pour le calcul de la compensation aux départements.
L'amendement CF317 tend à supprimer l'institution d'une garantie flottante de TVA pour les départements.
Les amendements CF318, CF319 et CF320 visent respectivement à supprimer l'indexation sur l'IPCH du produit de TH utilisé pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris ; l'indexation du produit des rôles supplémentaires de TH utilisés pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris ; l'indexation à l'IPCH des compensations d'exonérations de TH utilisées pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris.
L'amendement CF321 a pour objet de supprimer la garantie flottante de TVA pour la Ville de Paris et l'amendement CF322 de supprimer la modification des règles de régularisation des versements par douzième de TVA aux collectivités territoriales.
