Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement a pour objet d'opérer un ajustement sur les prélèvements sur les jeux et paris, qui tire les conséquences de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), notamment en basculant au sein du présent article le dispositif actuellement prévu à l'article 50 bis D du projet de loi.
