Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement a pour objet de supprimer la consécration législative de l'éligibilité au quotient de l'imposition de certaines indemnités, déjà prévue.
