Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à conserver l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux.

En revanche, je reprends plusieurs dispositions du Sénat et un amendement rédactionnel à ce sujet.