Intervention de Joël Giraud

Je rappelle que la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est un avantage fiscal applicable aux investissements concernés.

Le mécanisme introduit au Sénat n'est pas chiffré et il pose des difficultés sous l'angle des aides d'État. Par ailleurs, comme il n'est pas précis, il encourt un risque d'inconstitutionnalité ou, à tout le moins, des difficultés pour être opérationnel.