Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer l'exclusion concernant le secteur bancaire, introduite par le Sénat, des nouvelles règles de neutralisation des asymétries fiscales résultant de dispositifs hybrides.
