Intervention de Véronique Louwagie

Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture.

Un grand nombre d'exploitations agricoles évoluent actuellement vers le dispositif de l'impôt sur les sociétés pour diverses raisons. Il conviendra de mener une réflexion pour étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution afin de l'adapter aux nouvelles formes sociétaires.

J'entends bien que l'on m'oppose comme argument que les agriculteurs sont libres de choisir la forme sociétaire de leur exploitation, mais dans certaines structures ce choix s'impose compte tenu de l'évolution de la législation.