Intervention de Émilie Cariou

Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

On n'a pas besoin des mêmes dispositifs dans une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dans une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles est par nature très fluctuant puisqu'il est fonction du bénéfice agricole. On a prévu la déduction d'une provision pour pouvoir mettre en réserve les années fastes et utiliser cette provision les années qui le sont moins. Avec le régime de l'impôt sur les sociétés, il n'y a aucune raison d'avoir des provisions particulières.

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