Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Mon amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui permet la modulation du montant de la TASCOM en fonction de la localisation de l'établissement à l'intérieur ou à l'extérieur d'un centre-ville, avec les difficultés que cela peut représenter de déterminer où se situe le centre-ville.
