Intervention de Joël Giraud

La baisse du plafond d'affectation de la taxe n'est pas inscrite dans le marbre de la loi pour les années après 2020. La clause de revoyure annuelle existe déjà : c'est le projet de loi de finances. Chaque année, nous revoyons ces dispositifs, et c'est une bonne chose. La clause de revoyure est donc automatique, conformément au principe d'annualité budgétaire.

Je trouve en outre inopportun que le Sénat ait prévu qu'un organisme sous tutelle d'un ministère lui remette un rapport sur ses besoins. Franchement, c'est du bavardage législatif. Je demeure donc favorable à la suppression de l'alinéa 28.