Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 20 ter introduit par le Sénat, notamment en raison de son incompatibilité avec le droit européen.
