Intervention de Joël Giraud

Tel qu'il est rédigé, l'amendement vise à ce que les montants inscrits dans l'article soient considérés comme provisionnels, et qu'un système définitif soit arrêté conjointement par les ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges, de façon à « coller » au plus près de la réalité.

Les négociations étant encore en cours, l'amendement vise principalement à montrer, quelle qu'en soit l'issue, le souci de l'Assemblée nationale de résoudre ce problème.