Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La doctrine que nous avons proposée conjointement avec le Gouvernement est la suivante : lorsque sont signés avec les CTI et les comités professionnels de développement économique (CPDE) des contrats d'objectifs et de performance qui respectent certaines exigences, les plafonds affectant les taxes qui leur sont affectées peuvent être supprimés. Plusieurs CTI et CPDE ont bénéficié d'une telle mesure en première lecture à l'Assemblée nationale, et une liste complémentaire que nous entendons conserver a été introduite au Sénat.
Il ne me semble pas que les CTI et CPDE visés par vos amendements remplissent les critères requis. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, en attendant que la signature de ces contrats soit effective et conforme aux principes que nous avons adoptés.
