Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Avis défavorable, comme en première lecture. Il existe, en outre, un risque important de qualification d'une telle disposition en aide d'État.
