Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le premier amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mesure de transfert du recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques. Le second vise à rétablir l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires aux transferts du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP.
