Intervention de Éric Woerth

J'ai reçu ce mardi 17 décembre, du Président de l'Assemblée nationale, une lettre m'informant qu'il envisage de désigner Mme Michèle Pappalardo et M. Jean Pisani-Ferry pour siéger à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous rappelle qu'en vertu du 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l'Assemblée nationale désigne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations trois membres « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion (…) après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ». Le Président de l'Assemblée nationale m'a fait savoir qu'il considérait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à cet avis public la procédure prévue par l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette analyse devrait être appliquée de la même manière au Sénat pour l'avis public de la commission des finances du Sénat sur les nominations de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le président du Sénat.

Il n'y a pas d'opposition à cette nomination de Mme Pappalardo et de M. Pisani-Ferry ?

Nous pouvons donc considérer que la commission a rendu un avis public sur ces nominations conformément au 6° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.

J'ajoute que le président de l'Assemblée nationale doit également nommer une troisième personne à la commission de surveillance, dont le nom nous sera communiqué ultérieurement et qui ne sera donc nommée qu'en janvier.