Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cette démarche sur la saisie des avoirs criminels avec la création de l'AGRASC a été une excellente idée : elle peut porter des coups très rudes à la délinquance et aux grands réseaux de criminalité. C'est une arme extraordinairement dissuasive qui est assez simple : toucher les délinquants et les criminels au portefeuille. Dans tous les pays où elle a été appliquée avec constance, détermination et efficacité, elle a porté ses fruits. Certains criminels ne craignent pas la prison, c'est même pour certains une forme de reconnaissance dans le milieu, mais saisir les avoirs acquis dans un cadre criminel – les maisons et les voitures – est un puissant vecteur. Si cet objectif est particulièrement pertinent, sa concrétisation s'avère plus compliquée. Des étapes ont été franchies. J'ai été amené, à partir de 2017, à déposer des propositions de loi qui vont dans le même sens que votre rapport avec pour objectif de favoriser l'action de l'AGRASC. Ce que vous proposez me paraît extrêmement intéressant et pertinent, notamment, sur le plan territorial, la création d'antennes déconcentrées de l'AGRASC et des compétences renforcées pour les parquets. Comme vous l'avez souligné, il y a des situations ubuesques, par exemple des fourrières où vieillissent inutilement des véhicules... J'espère que vos propositions, que je soutiens, seront entendues et mises en oeuvre rapidement et qu'elles ne seront pas – comme c'est le cas pour beaucoup de rapports et de missions – classées de façon verticale par l'exécutif.

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