Intervention de Alexandra Louis

Je voudrais saluer la qualité de ce rapport, qui nous permet de prendre un peu de recul sur la loi de 2010 et de mesurer son effectivité, sur un sujet qui est extrêmement important, puisqu'il s'agit de faire en sorte que le crime ne paie plus.

S'agissant des trafics, nous parlons souvent d'économie souterraine. Elle n'est d'ailleurs parfois pas si souterraine que cela. Le nerf de la guerre, c'est l'argent. Nous sommes beaucoup à le constater et à le dire : toucher au patrimoine des délinquants est dissuasif. Or, s'il est vrai que cette loi a permis de donner une réelle impulsion, votre rapport démontre que, dans les faits, la réponse n'est pas encore satisfaisante. D'ailleurs, dans de nombreux dossiers, il n'y a pas nécessairement d'enquête patrimoniale. Je pense à la délinquance de grande envergure, mais aussi aux dossiers de moyenne délinquance, notamment au trafic de stupéfiants qui gangrène les territoires. Pour beaucoup d'auteurs d'infractions, la vraie motivation est l'argent. Lorsqu'ils ressortent après avoir purgé leur peine, ils peuvent parfois reprendre un train de vie assez confortable.

Ma première question concerne le modèle irlandais. À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont je fais partie, nous avons adopté un projet de résolution en janvier 2018 sur ce sujet précis. Les États membres étaient invités à améliorer leur législation pour faire en sorte que la confiscation soit plus facile à opérer, en recourant notamment à des présomptions de fait. Il était aussi demandé de prévoir, sous certaines conditions, des confiscations sans condamnation préalable. Le modèle irlandais a été salué, je le trouve intéressant puisqu'il est fondé sur une véritable politique préventive. Des saisies peuvent intervenir en dehors d'un cadre pénal : l'Irlande l'a fait à une époque. Cela permettait de récupérer des avoirs qui sont issus des trafics, et de mettre une certaine pression sur ces trafiquants. Je sais que ce modèle, même si les juridictions suprêmes de ce pays l'ont validé, avait fait polémique mais il a produit des résultats significatifs. Il faut savoir qu'en Europe, en 2016, on ne saisit que 2,2 % des avoirs illicites, et on n'en confisque que la moitié. Cela veut dire que 99 % des avoirs illicites continuent à circuler. Il y a donc encore une marge de progrès très importante. J'ai bien compris qu'il y avait une difficulté pour aller plus loin dans la volonté d'appliquer cette loi, et notamment pour faire en sorte que les juridictions s'approprient ces outils et qu'il y ait une vraie culture patrimoniale. Toutefois, serait-il possible de se rapprocher du régime irlandais ?

Le deuxième aspect qui me paraît extrêmement intéressant est celui de l'indemnisation des victimes. La difficulté est que, pour de nombreuses infractions, il y a des victimes directes ou indirectes. Pouvez-vous nous préciser quels sont les mécanismes qui permettraient de faciliter l'indemnisation des victimes à travers ces saisies et confiscations ?