Intervention de Guillaume Vuilletet

Je voudrais parler d'un domaine dans lequel l'évaluation patrimoniale est plus facilement engageable, parce que c'est l'objet du délit : celui des marchands de sommeil. La loi ELAN a prévu une peine complémentaire de confiscation selon des modalités assez semblables à celles concernant les trafiquants de drogue, par la présomption de revenus issus de la mise à disposition de logements indignes. Ma question ne porte pas vraiment sur le fait que l'on confisque ou pas. Les premières décisions commencent à tomber. Je rappelle à toutes fins utiles qu'il n'y a pas si longtemps, nous n'avions comme recours possible que l'expropriation. Par exemple, dans le 18ème arrondissement de Paris, un « pauvre » marchand de sommeil exproprié a été indemnisé à hauteur de 6,4 millions d'euros. C'est presque du blanchiment ! L'objet du délit devient la source de la fortune officielle de celui qui le commet. Cette disposition de la loi ELAN permet désormais la confiscation. Il s'agit maintenant de savoir ce que l'on fait des biens qui sont confisqués. L'ingénierie est plus complexe dans ce cas que lorsqu'il s'agit de savoir si un véhicule est réutilisable ou pas par les services de police. Que faisons-nous des personnes qui sont logées dans ces biens ? Comment assure-t-on la rénovation et la transmission à une collectivité ou à un bailleur social ? Comment insère-t-on ces biens dans un projet de requalification d'un quartier ou d'un centre-bourg ?