Intervention de Laurent Saint-Martin

Effectivement, des majorations seront nécessaires en titre II si nous voulons mettre en oeuvre nos propositions, mais dans des proportions raisonnables. Si vous regardez dans le détail du rapport, nous nous efforçons de transférer des fonctionnaires de police et de gendarmerie au sein des AGRASC déconcentrées, ainsi que des personnes de la DGFIP et de la douane judiciaire, qui ont tous un niveau d'expertise suffisant. C'est d'ailleurs le cas rue de Richelieu, où les équipes de l'AGRASC sont composées de personnes venant d'horizons divers et utilisant différents outils informatiques : c'est ce qui fait la force de cette agence. Des personnes viennent des JIRS, d'autres étaient gendarmes, d'autres encore magistrats. La directrice générale de l'AGRASC est une magistrate elle-même. C'est ce que nous voulons reproduire au niveau régional, mais cela demandera un peu plus de magistrats, de policiers, de gendarmes et d'agents fiscaux.

Nous insistons sur les besoins en investissement, tant sont importantes les différences d'efficacité entre police et gendarmerie nationales. Je l'ai dit, un tiers du parc automobile civil de la gendarmerie provient des confiscations, mais beaucoup moins pour la police. Comme Jean-Luc Warsmann l'a relevé, il y a une forme de découragement dans les services d'enquête de la police nationale pour aller saisir les biens. Les enquêteurs se disent que, de toute façon, ils n'auront jamais le véhicule le temps que la procédure d'attribution aboutisse.

Au-delà, il y a un vrai problème d'attractivité de la fonction d'OPJ. Je ne vous apprends rien, mais si nous ne réglons pas ce problème, tout ce que nous proposons sera fragilisé. Il faut absolument que les policiers soient davantage attirés par ces fonctions, que les excès de tracasseries administratives, le manque de reconnaissance et le manque d'intéressement rendent peu attractives. Vous connaissez le sujet beaucoup mieux que moi, et le ministre Laurent Nuñez que nous avons sollicité à ce sujet était également parfaitement au fait de cette problématique.

Pour répondre à M. Guillaume Vuilletet, prenons l'exemple d'un schéma facile à comprendre, celui du gardiennage des véhicules. Les confie-t-on à la police ? Les vend-on ? Les garde-t-on comme élément probatoire ? Vous avez raison, il existe de nombreux cas où cela demande une ingénierie plus complexe, et c'est exactement pour cela que l'AGRASC existe. Elle a ainsi une capacité à traiter directement avec les syndics de copropriété pour régler les problèmes quotidiens lorsque l'on saisit un appartement afin que la vie de l'immeuble continue : je rappelle que c'est le contribuable qui paie les frais de copropriété pendant que le bien est saisi. L'ingénierie doit donc être optimisée si l'on veut que les coûts de gestion n'explosent pas.