Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il faut évidemment développer l'enquête patrimoniale. Cela peut se faire par la cosaisine d'un service de police et de la JIRS compétente, qui s'en occupe. Je partage entièrement ce qui a été dit sur les OPJ. Nous avons eu un témoignage indiquant que des gardiens de la paix sans formation particulière arrivent parfois sur ces fonctions. Inévitablement, ils se trouvent démunis face à des dossiers de montages fiscaux ou de placements très compliqués. C'est pour cela que le recours aux assistants spécialisés nous semble une très bonne solution.

Concernant la loi ELAN, il s'agit de la proposition n° 18 qui vise à compléter les dispositions législatives existantes pour rendre obligatoire la confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l'infraction. Tout ce qui est en lien, direct ou indirect, avec celle-ci, doit être saisi et confisqué.

Nous avons également eu le cas d'un bien immobilier confisqué, dans lequel la compagne du condamné habitait. Une procédure a été nécessaire pour faire expulser cette personne. L'AGRASC, pour appliquer la loi, a dû la reloger et remettre en état le logement. C'est pour cela que nous avons proposé que la confiscation d'un bien vaille expulsion de la personne qui y habite. Le logement peut ainsi être libéré, pour être remis à la collectivité. Il y a également des vides juridiques et parfois des contradictions entre deux législations poursuivant toutes deux un but d'intérêt général, qui aboutissent à des paralysies et à la conservation de biens pendant plusieurs années par l'AGRASC : ces situations doivent cesser.