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Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

J'aimerais avoir des précisions concernant la traduction réglementaire et législative de ces propositions.

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