Intervention de Ugo Bernalicis

Ma question porte sur les ventes avant jugement. Dans la mission d'évaluation que j'ai conduite sur la délinquance économique et financière, nous avons vu que, dans beaucoup de cas, peu de ventes avant jugement étaient prononcées, alors que c'est faisable en l'état actuel de la loi.

Vous proposez d'élargir et de modifier les critères pour éviter la dépréciation du bien. Pourquoi pas, je pense que c'est une bonne chose, mais quels retours avez-vous eu de la part des magistrats ? Pourquoi ne la prononcent-ils pas ? Quels sont les obstacles qu'ils disent rencontrer pour le faire ? Est-ce parce qu'ils n'y pensent pas, parce que c'est compliqué ou parce qu'il faut un greffier pour le faire ?