Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

En particulier, nous appelons de nos voeux la généralisation de ce que fait la gendarmerie en Île-de-France. Nous souhaitons que les services indiquent leurs besoins en termes de matériel et que les problèmes de hiérarchie, lorsqu'ils existent, soient identifiés et résolus.

Par ailleurs, lorsque la procédure judiciaire amène à restituer l'argent qui a été saisi parce qu'il ne peut pas être confisqué, nous invitons à consulter auparavant les services fiscaux et sociaux pour que, si le mis en cause a des dettes fiscales et sociales, celles-ci soient remboursées, ce qui n'est pas fait systématiquement.

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