Intervention de Gilles Lurton

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que je me demande parfois comment une personne handicapée réussit à s'y retrouver dans tout ce magma administratif.

Ma question porte sur un point très précis : la suppression de la PCH pour un bénéficiaire qui serait hospitalisé plus de quarante jours ou placé dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale. L'exemple qui m'a été soumis est également très précis : pendant son hospitalisation de longue durée, les médecins ont demandé aux parents d'une enfant atteinte de handicap à pathologies multiples de se relayer à son chevet. L'un d'entre eux a dû interrompre son activité professionnelle et a, de ce fait, subi de lourdes pertes financières. Sur le fondement de l'article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles, ils se sont vu supprimer le bénéfice de la PCH, à un moment où, plus que jamais, ils en avaient besoin. Je suis sûr que cet exemple n'est pas unique. Il devrait être pris en compte dans votre proposition de loi, même si j'ai bien conscience qu'il s'agit d'un article réglementaire. Quelle est votre position à ce sujet, madame la rapporteure ?