Intervention de Stéphane Viry

Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des besoins de celle-ci. Votre proposition de loi nous permet de faire un pas de plus.

Comme certains de nos collègues l'ont évoqué, l'article 2 peut effectivement prêter si ce n'est à contestation, du moins à interrogation, eu égard à l'échec de la situation actuelle.

Je considère, peut-être de façon exagérée – mais le débat mérite d'être posé – que la proposition de loi relative à l'amélioration de la PCH défendue par notre collègue Philippe Berta et adoptée par notre commission le 9 mai 2018 n'a pas permis d'avancer sur le sujet. On note en effet une rupture d'égalité entre les bénéficiaires, l'application du droit variant selon les politiques publiques et le bon vouloir des départements. Une telle situation est insupportable et il convient d'y remédier.

Si la rédaction de l'article 2 propose une solution, l'enjeu reste le décret, c'est-à-dire les modalités techniques de nature à résoudre l'équation complexe, voire impossible, liant le fonds départemental de compensation – parfois sous-doté ou plus doté – et l'obligation de compenser le reste à charge à hauteur de 10 %.

Madame la rapporteure, ma question est simple : avez-vous pris l'attache du Gouvernement ou de l'administration centrale sur des éléments de garantie dans le décret d'application qui suivra cette proposition de loi, dont je ne doute pas qu'elle sera adoptée par notre assemblée au mois de janvier 2020 ?