Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret de transfert de crédits. Conformément à l'usage, ces documents sont à votre disposition, au fond de cette salle et auprès du secrétariat de la commission.

Avant d'aborder l'ordre du jour de la réunion de ce jour, je souhaite devancer un certain nombre de questions qui pourraient être posées par des commissaires s'étonnant que l'ordre du jour prévisionnel de notre commission ne comporte pas de réunion ni mercredi prochain 4 décembre ni mercredi suivant 11 décembre. Vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi de finances pour 2020 est en cours d'examen au Sénat. Ces semaines « allégées » doivent nous permettre de préparer au mieux le retour du texte, avec un programme qui sera extrêmement chargé : d'abord une commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale, le mercredi 11 décembre à 17 h 30, puis très certainement un examen en nouvelle lecture le vendredi 13 décembre en commission, puis les lundi 16 et mardi 17 décembre en séance publique. Par ailleurs, je réunirai le bureau de la commission le 4 décembre.

Je suis heureux de recevoir, avec Sabine Thillaye, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.

Monsieur le commissaire, votre précédente audition par nos deux commissions remonte au 22 novembre 2018. La Commission européenne a publié, le 7 novembre 2019, ses prévisions économiques d'automne et, plus récemment encore, le 20 novembre, elle a présenté ses avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro pour 2020. Si plus aucun État n'est en procédure pour déficit excessif, la Commission a néanmoins considéré que huit États membres ont des plans qui présentent un risque de non-respect du pacte de stabilité et de croissance en 2020. Dans quatre cas – la Belgique, l'Espagne et l'Italie et la France –, le risque porte à la fois sur l'écart important à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire moyen terme et sur l'absence de respect du critère de réduction de la dette.