Intervention de Cédric Bourillet

Des inspecteurs sont-ils dédiés au contrôle des sites SEVESO et quelle distanciation existe-t-il ? La situation est assez variable. Pour être très précis, nos inspecteurs font à la fois du contrôle et de la réglementation, arrêtés complémentaires, etc. Ce sont parfois des questions qui se posent.

Nous avons même fait des expérimentations pour voir si nous affections des inspecteurs dédiés au contrôle d'un côté et des inspecteurs dédiés au dossier, c'est-à-dire aux autorisations, de l'autre. C'est un modèle qui ne fonctionne pas. Ces expérimentations ont été des échecs. Il est très important d'avoir quelqu'un qui est instruit, qui a lu les études de danger, qui a demandé telle et telle amélioration de sécurité parce qu'il jugeait que c'était prioritaire, qui va contrôler sur site, qui s'exprime en fonction de ce qu'il a constaté. Il y a une continuité du contrôle, de l'instruction et de la proposition de sanctions au préfet lorsque nous constatons des écarts.

Dans un département où il y a de grandes plateformes industrielles ou un nombre significatif de sites SEVESO, nous avons des équipes qui sont dédiées. Cela ne veut pas dire qu'elles ne s'occupent que des aspects « risques ». Comme je vous l'ai dit, la réglementation est intégrée. Il y a aussi les aspects chroniques et il y a une vraie synergie entre les deux. Pour vous donner un exemple, nous avons eu un accident récemment dans la station d'épuration d'Achères, une très grande station d'Ile-de-France qui est par ailleurs SEVESO. Pourquoi ce site est-il classé SEVESO ? Parce que son métier premier est de traiter de l'eau, mais pour traiter au mieux l'eau et l'épurer, il y a besoin d'utilisation de produits chimiques. Les produits chimiques qui sont stockés participent à certains classements. Par ailleurs, il est question de gaz et de biogaz, mais je vais me concentrer sur un certain nombre de produits chimiques. C'est aussi un arbitrage permanent par un inspecteur qui a une vision intégrée sur un site que de dire : «… par rapport à ce que vous rejetez, je veux que vous traitiez, mais par contre, vu comme vous avez stocké vos produits, où vous les stockez… », etc. C'est important pour nous d'avoir toujours la même personne qui a ce regard transversal, à la fois sur les risques et sur les impacts, les rejets, les pollutions potentielles. Ils sont « dédiés SEVESO » et ils ont évidemment une formation encore supérieure par rapport aux autres dans notre formation continue, mais ils ont aussi leur regard critique. C'est important que nous ayons pour cela, au niveau de nos équipes régionales, la capacité à venir les appuyer sur des points très pointus, par exemple, lorsqu'ils sont très « dédiés SEVESO » et qu'il y aura un sujet d'émissions très sensible, que le niveau régional puisse venir donner un appoint.

Nous avons en revanche des départements où nous avons très peu de sites Seveso, un ou deux. Mais il y a « SEVESO » et « SEVESO ». Un site où il y a beaucoup de process, où on manipule la matière, on la chauffe, on la refroidit, il y a des détecteurs, des niveaux, etc., nécessite un gros travail intellectuel d'analyse, un gros travail technique. Après, nous avons des sites qui sont de simples stockages, par exemple, les dépôts d'artifices ou d'explosifs utilisés pour les carrières ou pour d'autres activités. Ce sont des sortes de maisonnettes dans lesquelles il y a un camion qui vient apporter des colis. Les colis ne sont pas démontés et ils vont repartir après. Là, on sent bien qu'en termes d'analyse et de process, c'est quelque chose de beaucoup plus simple. C'est à la fois parce que matériellement, nous n'avons pas beaucoup de sites SEVESO que nous ne pourrions pas dédier des personnes pour suivre un ou deux sites et parce que le niveau technique d'approfondissement est plus faible que pour d'autres sites SEVESO que ces inspecteurs vont s'occuper à la fois des sites SEVESO et d'autres sites ; une configuration complètement différente.

Si dans un département – il y a des cas comme cela, par exemple dans l'Est de la France – il y a un ou deux sites SEVESO ou une plateforme, mais avec un vrai niveau de complexité, c'est là où notre organisation régionale qui vient appuyer le niveau départemental donne à plein pour aboutir à la meilleure efficience possible.

Sur la distanciation, d'abord, nous n'avons pas les moyens humains et ce serait très malheureux d'être co-exploitant. Il y a évidemment une posture qui est très importante et qui est rappelée dans nos référentiels professionnels, une posture qui dit que nous ne sommes pas en train d'écrire les dossiers avec des exploitants ou de choisir avec eux telle ou telle technique. Nous sommes bien sur une évaluation des risques par l'exploitant des demandes de progrès de l'État et une posture de contrôle. Il y a clairement de la distanciation.

De toute façon, y compris en termes de doctrine de maîtrise des risques, il est essentiel que nous ayons cette distanciation parce que trop de proximité serait de la déresponsabilisation des exploitants. S'ils sentent que quoiqu'il arrive, l'État va tout relire et corriger s'il y a des erreurs, que quel que soit le choix qu'ils fassent l'État va les conforter dans celui-ci ou va leur dire : « Mais non, tu te trompes, tu dois faire autre chose », ils vont perdre leurs réflexes de responsabilité, ils ne vont plus agir en responsabilité. C'est le début des problèmes de manière générale en matière de risques. Il faut absolument maintenir cette distanciation et la responsabilité est avant tout celle de l'exploitant à l'origine du risque. L'État est là pour faire des contrôles sur certains aspects en fonction du temps qu'il veut y consacrer et de la façon d'approfondir tel ou tel point. La vision d'ensemble reste de la responsabilité de l'exploitant.

Sur l'autorité indépendante, on mesure évidemment certains intérêts. Cela soulève beaucoup de questions dans notre métier. Je vous l'ai dit, les risques technologiques ne se limitent pas aux sites SEVESO, à la fois parce qu'il suffit d'être un gramme ou un kilo en dessous du seuil SEVESO pour ne plus être SEVESO. Pour autant, nous considérons – nos équipes sont formées pour cela – qu'il faut apporter la même attention à des établissements qui seraient juste en dessous des quantités de substances dangereuses qui qualifient pour l'appellation « SEVESO ». Beaucoup de sites font cela, pas forcément pour échapper au contrôle de l'État – la meilleure preuve, c'est que nous essayons de les rattraper – mais parce que l'appellation « SEVESO », y compris en termes de bon voisinage, peut être lourde de conséquences. Beaucoup de sites ajustent leur organisation, leur logistique et leur configuration pour passer juste en dessous du seuil et ne pas avoir cette appellation « SEVESO », tout en étant parfaitement prêts à être transparents et sous le contrôle de l'État.

Il y a aussi des choses qui ne sont pas couvertes par des directives Seveso qui pour nous, représentent des enjeux en termes de risques. Je pense aux silos qui peuvent exploser et faire des morts, aux entrepôts, aux canalisations qui vont relier deux sites industriels avec les mêmes produits que dans les deux sites industriels, que nous faisons traiter par nos mêmes équipes. Faire un pointillé sur les sites SEVESO et nous obliger à nous séparer en deux, alors que nous avons mis en place toute une organisation que nous voulons la plus intelligente possible au niveau départemental, régional et interrégional, serait une perte de compétences donc de qualité de service.

La deuxième raison – je vous l'ai dit – c'est qu'aujourd'hui, il y a une approche intégrée entre les chroniques et les risques, à la fois par l'exemple que je vous donnais sur un site très concret, mais de façon générale – cela a été pensé ainsi depuis la création des ICPE en 1976 – d'avoir une approche intégrée sur les rejets et les risques. C'est quelque chose qui est plutôt unique en Europe, à deux ou trois exceptions près, et qui est plutôt salué à mon avis par les industriels et par l'ensemble des parties prenantes dans le fait de savoir qu'il y a un interlocuteur unique qui a la vision globale et une vision intégrée.

Depuis le choix, il y a deux ans, de faire ce que j'ai appelé cette fameuse autorisation environnementale unique intégrée qui inclut en plus des aspects de biodiversité, s'il y a des choses à défricher et autres, l'ensemble des autorisations, avec le regard vigilant de l'autorité environnementale, nous sommes vraiment dans une équipe projet au sein de la DREAL. Découper cela, soit en évoquant les « SEVESO », soit en évoquant les « hauts risques », soit en disant : « Oui, mais pas la biodiversité », alors qu'à l'arrivée, c'est la même autorisation, le même permis, la même « équipe projet » et un projet global de DREAL. Cela crée de fortes perturbations au dispositif.

Dernière chose qui me vient à l'esprit par rapport aux autorités « indépendantes » ou « pas indépendantes », c'est qu'aujourd'hui, le système est prévu pour que le préfet ait dans sa main toute la chaîne de l'évaluation des risques, des mesures de prévention, dans ce qu'il impose et dans la gestion de crise, et notamment dans le choix qu'il fait, avec l'aide de la DREAL bien sûr, de dire : « Je veux plus de réserves d'eau, moins de réserves d'eau parce que je sais que les pompiers (…), vu le réseau public, vu la façon dont c'est organisé, vu mon plan particulier d'intervention (PPI), on fera comme ci et comme ça… ».

Le fait qu'il puisse avoir complètement la main sur une vision très logique de la prévention et de la préparation en gestion de crise, des mesures de sécurité jusqu'à la gestion de crise elle-même, est quelque chose qui a une vraie valeur. Si on commence à dire « Je découpe entre deux autorités », une autorité indépendante d'un côté et le préfet, le jour où il y a l'accident, tout le monde se retrouve dans la salle à dire : « Au fait, vous aviez demandé quoi ? ». Je ne suis pas du tout en train de critiquer le modèle de l'ASN. C'est un modèle qui marche très bien. Mais il a des spécificités qui ne se retrouvent pas complètement chez nous. L'une des principales spécificités, si je laisse de côté le nucléaire de proximité, c'est que les exploitants dont on parle sont majoritairement, ou en tout cas très en lien avec l'État : EDF, Orano, le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA). Évidemment, c'est une configuration qui appelle des mesures particulières, ce que nous n'avons pas avec des Lubrizol, des Total, Arkema et que sais-je encore. Nous voyons bien qu'avec les entreprises privées, nous n'avons pas du tout la même configuration. Nous n'avons pas un contexte qui amène à se poser des questions dans les mêmes termes.

Pour répondre à M. Coquerel, je ne sais pas si j'utiliserais le terme de « rassurant » sur les contrôles. Comme je le disais, le nombre de contrôles a trop baissé au cours de ces dernières années. Dans les orientations stratégiques que nous avions adoptées l'été dernier, il y a bien l'idée et le besoin de remonter ces contrôles. Mes remarques étaient pour expliquer la baisse des contrôles en disant qu'il y a une partie qui est désormais menée par des organismes privés. J'ai expliqué un certain nombre de projets qui ont été mis en place, en plus de certaines désorganisations que nous avons eues à connaître et de réorganisations qui ont pris du temps. Je ne pense pas que l'on puisse se satisfaire de la baisse des contrôles qui a été menée. Vous avez parlé de 200 effectifs, 200 effectifs en plus seraient tout à fait les bienvenus.

Comme vous l'aurez compris, si des renforts nous étaient accordés, nous en mettrions sans doute en partie sur les sites SEVESO, mais aussi beaucoup sur les autres installations classées. Nous avons bien choisi, par rapport aux biens qui nous ont été donnés, de mettre les priorités là où elles méritent de l'être. Je l'ai dit, 1 500 inspections par an pour la Seveso, cela n'a pas baissé ces dernières années. C'est un très haut standard par rapport aux autres pays européens. Là encore, je compare à l'Allemagne : nous menons beaucoup plus de contrôles dans les sites SEVESO en comparaison avec ce que font nos voisins allemands. En revanche, il y a beaucoup d'autres missions. Si des renforts nous étaient accordés, une bonne partie serait dédiée à ces autres missions.

Les fréquences que vous avez mentionnées : une fois tous les ans, une fois tous les trois ans, une fois tous les sept ans, c'est effectivement un système de pondération que nous avons dans nos systèmes d'inspection. Ce sont des fréquences minimales. Quand nous menons ces contrôles-là, nous sommes très en dessous des 18 000 constatés. Dans la méthodologie de contrôle que nous avons mise en place, nous avons une couche minimale qui est une fois tous les ans, une fois tous les trois ans, une fois tous les sept ans, en fonction du type. À cette couche minimale dont on ne peut pas entendre parler de quelconque diminution, on rajoute – c'est à la main des DREAL qui choisissent où elles amènent le contrôle – par exemple de faire plus de contrôles dans les mêmes sites, parce qu'ils sont plus complexes. Comme je le disais, il y a « SEVESO » et « SEVESO » : un dépôt d'explosifs n'a rien à voir avec une usine comme celle de Lubrizol. Nous allons faire plus de contrôles dans le même établissement SEVESO. Effectivement, chez Lubrizol, le chiffre a beaucoup circulé : 39 inspections.

Nous avons aussi des systèmes d'attention. Par rapport au voisinage qui est plus sensible qu'à tel endroit où on est dans une zone avec très peu d'enjeux autour, nous allons avoir tendance à retourner plus souvent là où il y a des enjeux autour. Si jamais il y a eu des antécédents qui n'inspirent pas confiance de la part de l'exploitant dont nous savons qu'il est sensible à une pression de contrôle et que cela accentue sa capacité à être en conformité de lui-même, nous avons tendance à vouloir donner cette capacité accrue.

Évidemment, en cas d'accident, nous faisons une inspection réactive. Lorsqu'il y a des plaintes, nous faisons des inspections réactives. Nous avons tout un système. Le « un an, trois ans, sept ans », si on fait le calcul mathématique, nous sommes plutôt à 7 000, 8 000, 9 000 inspections par an. Il faudrait vérifier, mais je crois que c'est à peu près cela. C'est un nombre très supérieur d'inspections que nous visons, mais pas par système de planchers automatiques, par appréciation des enjeux et de l'intérêt des inspections que nous y menons.

Sur les commissions de suivi des sites, nous n'en faisons pas un suivi très direct depuis le niveau national, notre administration centrale est assez réduite par rapport aux effectifs qui sont dans les DREAL, et c'est très bien. Nous ne pouvons pas faire des suivis très exhaustifs de ce qui se fait. En revanche, cela fait partie des enseignements ou des envies de changement qui m'animent suite à l'accident de Lubrizol. Je suis interpellé à la fois sur le nombre de structures, d'outils et de temps qui a été consacré à essayer de créer une culture de sécurité ou une culture du risque – certains voient une différence entre les deux et un côté plus positif et le fait que nous pouvons progresser avec l'appellation « culture de sécurité » – en tout cas, une appropriation des enjeux, de ce que chacun peut faire collectivement. Ces commissions de suivi de site sont systématiquement établies autour des établissements SEVESO « seuil haut » sauf s'il n'y a vraiment aucun risque qui ressort des sites. Nous avons des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (S3PI) dans les principales zones industrielles. Lorsqu'un PPI est mis en place, il y a une enquête publique sur l'ensemble du rayon qui explique les choses. Nous avons les préfectures et les directions départementales des territoires qui élaborent les dossiers départementaux des risques majeurs et qui notifient à chaque commune les risques majeurs, y compris technologiques. Ces communes doivent elles-mêmes élaborer des documents communaux sur le risque majeur, qui doivent inclure des choses. Nous avons énormément de choses qui sont mises en place.

Pour autant, peut-on considérer que, d'une part, tout cela vit de façon très active, très dynamique et efficace ? D'autre part, les gens, notamment ceux qui étaient à Rouen à 500 mètres à un kilomètre, deux kilomètres, trois kilomètres de Lubrizol – le centre-ville est à trois kilomètres de Lubrizol – ont-ils vraiment conscience, s'approprient-ils les choses, savent-ils quoi faire au cas où, ont-ils le sentiment d'avoir pu participer d'une façon ou d'une autre aux choix qui sont faits par l'État ou ses administrations ? J'ai le sentiment que non. C'est quelque chose qui m'interpelle et sur quoi j'ai envie que nous puissions travailler dans les mois qui viennent. Ce n'est d'ailleurs pas propre aux risques technologiques. En réalité, il y a un sujet plus général : comment les populations vivent au jour d'aujourd'hui avec des communautés qui ne sont peut-être pas aussi structurées qu'elles pouvaient l'être autrefois. ? J'ai le sentiment que beaucoup d'énergie est déployée – cela prend beaucoup de temps à nos équipes – que beaucoup d'outils existent sur le papier mais que les situations sont hétérogènes. Il y a des endroits où les choses marchent bien. J'ai le sentiment qu'un des principaux facteurs, c'est l'implication des collectivités en termes de temps, d'énergie et leur capacité à mettre leurs réseaux à disposition pour relayer l'information auprès de la population. L'implication des collectivités fait qu'à outil constant, l'efficacité va être plus ou moins grande, mais pas seulement.

Mon sentiment, c'est aussi que là où les débats ne sont pas très riches, c'est souvent parce qu'il y a surtout l'État ou l'exploitant qui parle et que dans ces commissions ou comités, cela ressemble soit à un dialogue technique entre l'État et l'exploitant, dont les autres personnes sont prises à témoin, soit à une espèce de récit de tout ce que l'exploitant a fait, tout ce que l'État a imposé, tous les projets qui ont été faits, éventuellement dans des termes un peu techniques. Les gens absorbent tout cela et en prennent connaissance, mais finalement, c'est de l'information très descendante.

Honnêtement, ce n'est pas une faute quelconque, notamment de mes équipes, car elles mettent à disposition tout ce qu'elles peuvent et cherchent à raconter et à expliquer. Mais il y a quelque chose qui serait utile, si on y arrivait, à améliorer dans cette capacité d'appropriation par l'ensemble des acteurs et des populations. Les réactions de surprise des Rouennais que nous avons tous entendues étaient très sincères. Dans leur majorité, beaucoup des gens qui ont été marqués et qui avaient l'impression de découvrir les choses avaient une impression sincère.

Sur les délégations aux acteurs privés, d'abord, ce n'est pas une délégation complète. C'est un contrôle qui est mené et l'État garde complètement la possibilité de faire des contrôles complémentaires ; ce que nous faisons. L'État garde la seule possibilité de prescrire des sanctions, ce que nous faisons si nécessaire. C'est plutôt un appui sur lequel nous pouvons compter. Comment le choix a-t-il été fait ? Nous avons choisi les installations qui présentent le moins d'enjeux pour bien garder le contrôle physique de l'État dans les installations qui comptent le plus d'enjeux ; ce sont surtout des installations soumises à déclaration, le plus bas des régimes en installations classées. Nous choisissons aussi des types de prescriptions de sécurité et des types de rubriques où les règles sont plutôt techniques, mais claires et faciles à contrôler. Je donnais un exemple très concret sur les stations-service. Dès lors qu'il faut une appréciation un peu jugée et dire si c'est suffisamment bien fait, si le détecteur est placé au bon endroit, nous préférons que l'État continue à faire le contrôle, ne serait-ce que dans le cas où il y a un débat avec l'exploitant ensuite. C'est comme cela que nous ciblons les endroits où nous utilisons cette nouvelle capacité.

Nous n'avons pas expertisé en détail ce qu'a donné le PPRT de Lubrizol et le retour d'expérience pro-activement. Deux choses néanmoins : d'une part, Mme la ministre Élisabeth Borne a lancé une mission d'Inspection générale où elle a mandaté le Conseil général de l'économie (CGE) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), deux grands corps du ministère de l'Industrie, du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui vont notamment pouvoir regarder l'ensemble des éléments de prévention des risques, de gestion de la crise. Le PPRT fait évidemment partie du mandat qui leur a été soumis ; ce sera regardé de façon très indépendante, ce qui est très sain.

Ma deuxième remarque, c'est que l'appellation PPRT peut être trompeuse pour beaucoup de gens, parce qu'on dit que ce sont des plans de prévention des risques technologiques. Cette appellation peut amener certaines personnes à penser que ces plans sont élaborés dans une approche de prévention des accidents. En réalité, ce sont avant tout des plans d'urbanisme destinés à étudier la pertinence géographique des constructions. Ce n'est qu'une toute petite partie de la prévention des risques technologiques, mais le nom ne le reflète pas. Il y a eu beaucoup d'attentes ou beaucoup d'idées sur son contenu et sur ses insuffisances. Or ce sont d'autres outils qui sont censés y répondre.

Pour ce qui est de votre question sur les contrôles en dehors des ICPE, je ne sais pas si c'est juridiquement très facile, sur le plan, y compris constitutionnel, du droit de propriété d'ouvrir l'accès à des bâtiments qui ne soulèvent pas de soupçons particuliers.

Par ailleurs, ce ne serait pas forcément très simple pour nous de dire : « Je délaisse les sites dont je sais que les installations sont classées et je vais inspecter un peu au hasard des bâtiments ». C'est une dispersion de contrôle. Pour autant, faut-il ne pas le faire du tout ? Je n'en suis pas certain. Parmi les questions qui pourraient légitimement se poser à proximité immédiate des sites présentant les plus grands enjeux, c'est de se doter d'outils complémentaires. La capacité généralisée pour un inspecteur d'installations classées de rentrer dans tout bâtiment du territoire me semble être une idée très engageante.