Intervention de Delphine Batho

De toute façon, il y a une question lourde sur la reconnaissance du préjudice, puisqu'en 2013, il y a un préjudice d'inquiétude. Il y a un préjudice pour les services de secours puisque les standards, notamment de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), ont été saturés et que 3 000 appels ont été perdus. Si nous avions eu un autre pépin au même moment, nous n'étions pas couverts. Ce préjudice aboutit à 4 000 euros d'amende. Cette question du préjudice me paraît très importante sur le plan administratif et des procédures de l'État, mais aussi sur le plan judiciaire. Là-dessus, nous voyons quand même aujourd'hui une majorité des infractions environnementales, la quasi-totalité, qui est soit classée, soit traitée en alternative aux poursuites et en dispense de peine. Nous avons 5 % de jugements aujourd'hui contre 15 % il y a dix ans. Et nous avons un délai pour les infractions environnementales qui est le double du délai, déjà lent, du fonctionnement de la justice pour les autres délits. Il y a la prévention, la gestion de crise, il y a tout ce qui relève des procédures de contrôle et de surveillance administrative et il y a quand même cette question de la zone de non-droit judiciaire que sont les manquements aux obligations du code de l'environnement. C'est vrai pour les sites Seveso, mais aussi dans d'autres domaines. Nous pourrions faire le même type de constat pour la police de l'eau ou pour plein d'autres choses. Donc oui, il y a un problème.