Intervention de Delphine Batho

Il y a certainement un peu de tout cela. Je crois qu'il ne faut pas oublier non plus que les sites Seveso vieillissent. Nous avons aussi, certainement, un aspect qui renvoie aux questions sociales internes aux entreprises, à la fois aux questions de sous-traitance, mais aussi au turnover ; je ne parle pas de Lubrizol, mais de façon générale. Dans ce type d'usine, historiquement, vous aviez des personnes qui faisaient l'ensemble de leur carrière dans l'usine, qui la connaissaient « comme leur poche », qui avaient connu une ascension professionnelle à l'intérieur de ces entreprises qui faisaient énormément de formation interne et continue. Je connais une entreprise où vous pouviez commencer comme ouvrier et finir ingénieur et où il y avait une culture de la sécurité extrêmement forte, liée à la sécurité au travail, avec le compteur d'accidents du travail à l'entrée du site. Il y a certainement un affaiblissement de cette culture qui est dû aux transformations sociales internes à l'entreprise.

Enfin, il y a la partie qui relève du contrôle de l'État et de ses procédures. Sur ce plan, il y a quand même plusieurs problèmes importants.

D'abord, il y a les effets de la création des DREAL par rapport à la compétence et aux cultures des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La politique a été de rassembler et de mutualiser les moyens, etc. Le ministère de l'Écologie est un ministère extrêmement technique, dont nous n'avons pas cessé d'affaiblir la capacité d'expertise et la compétence technique. C'est un problème parce que cela conduit à sous-traiter au secteur privé un ensemble de choses ; beaucoup sont faites bien évidemment par les tiers, mais sans avoir forcément une capacité à « challenger » les informations qui vont être apportées par une étude d'impact, par un industriel. Sans mettre en cause les personnes, cela figurait dans le rapport de 2013 : dans la DREAL à Rouen, le directeur et les deux adjoints n'avaient pas de compétences en matière de risques industriels, s'agissant d'un département majeur en nombre de sites Seveso.

Les DREAL sont en quelque sorte en réorganisation permanente. Chaque réforme amène son lot de réorganisations et tout cela dans un contexte de baisse massive des moyens, puisque le ministère de l'Écologie est celui qui a perdu le plus d'effectifs dans la révision générale des politiques publiques, puis de la modernisation de l'action publique, puis de la même politique qui continue. Ce sont trois gouvernements successifs qui, au total, font 15 000 effectifs en moins en 15 ans au ministère de l'Écologie. Il ne s'agit pas directement des installations classées, mais du contexte dans lequel cela intervient. Nous avons démantelé une capacité d'expertise de l'État en matière écologique et en particulier les opérateurs de l'État. L'INERIS, c'est moins 70 emplois. Météo France est anéanti et remplacé par des supercalculateurs. J'ai entendu dire que Météo France n'était pas capable de donner assez vite la modélisation de ce qu'allait devenir le panache du nuage, etc. En fait, Météo France a subi d'importantes diminutions d'effectifs. Nous avons le même problème quand il y a un épisode cévenol dans le sud de la France. Vous avez un contexte météorologique très pointu au niveau local qu'un supercalculateur ne sera pas capable d'analyser avec la même finesse parce que ce sera juste une analyse de données, d'historique, etc. par rapport à des agents dont c'est la compétence. Le programme risque technologique a perdu 150 millions d'euros depuis 2012. Il y a effectivement une baisse des contrôles. Cela, ce sont les moyens. J'insiste sur le fait que cette question doit être abordée en termes quantitatifs, mais aussi qualitatifs.

Le deuxième élément a trait aux signaux politiques qui sont donnés. Là aussi, cela implique les gouvernements successifs qui ont donné des signaux politiques d'allègement des procédures, avec des décisions comme le décret de juin 2018 – mais il y en a eu d'autres – et tout ce qui est sorti du domaine de l'autorisation pour passer dans le champ de la déclaration, le processus de préfectoralisation qui est extrêmement inquiétant. À cet égard, je veux dire que si ce qui a été dit devant la commission d'enquête sénatoriale est vrai – à savoir qu'un procès-verbal de l'inspection des installations classées qui devait être adressé au parquet a fait l'objet d'un filtrage par la préfecture – cela me paraîtrait parfaitement anormal. Cette question a été évoquée dans la précédente audition : « on soumet les propositions de sanctions au préfet ». Le préfet, lui, va prendre sa décision avec beaucoup d'autres éléments de considérations qui conduisent à ce qu'énormément de mises en demeure ne se transforment pas en sanction, alors même que les motifs de mise en demeure ne sont pas levés, du fait que les délais qui sont mis dans les mises en demeure ne sont pas respectés. Sur la question des boues rouges à Gardanne, j'avais posé une question écrite à ce sujet. Nous sommes dans une situation qui n'est pas l'application de l'état de droit. Là, il y a un énorme problème sur le « chapeautage » de l'inspection des installations classées par le corps préfectoral, ce qui est la mécanique des nouvelles réformes qui sont en cours ; par exemple, la suppression prochaine de l'indicateur visite approfondie et la dimension judiciaire que j'évoquais.

Je sais qu'il y a dans le débat la question de l'institution d'une autorité indépendante. Je crois que c'est une fausse bonne idée. Je la comprends comme le fait d'entériner que l'État n'est pas capable de faire la police de l'environnement. C'est ce qui me chagrinerait si nous allions dans cette direction. Cela voudrait dire que l'on entérine le fait que l'État n'est pas capable de défendre et de protéger l'intérêt général, qu'il serait en situation de conflit d'intérêts avec les industriels des sites Seveso et que, pour cette raison-là, il faudrait créer une autorité indépendante. Je rappelle qu'en matière nucléaire, la présence de l'État au capital de l'entreprise EDF est une des raisons de la création de l'ASN, autorité indépendante. À ma connaissance, l'État n'est pas au capital des sites Seveso, peut-être de quelques-uns d'entre eux seulement. Le problème que nous avons avec la police des installations classées, nous l'avons de façon générale en matière de police de l'environnement. Je crois vraiment que vous ne pouvez pas séparer la réflexion sur la question de la police des sites Seveso de celle relative à la police de l'environnement et, de façon plus générale, à la justice de l'environnement

En revanche, il y a des garanties d'autonomie à donner, qui pour moi ne passent pas par la constitution d'une autorité indépendante. Les agents sont assermentés quand ils disent qu'il faut saisir la justice. Pardonnez-moi, mais c'est l'article 40 du code de procédure pénale : il n'y a pas à avoir de filtre. L'autorité de l'inspection des installations classées, y compris sa capacité d'expression publique pour dire ce qu'il en est ou ce qu'il n'en est pas, peut être renforcée, sans créer une autorité administrative indépendante, mais suivant un modèle qui correspond plutôt à ce qu'est l'autorité environnementale, avec un statut qui soit conforté dans le cadre de l'État, qui lui donne toute légitimité et toutes les marges de manoeuvre pour agir à son niveau. Mais je ne suis pas sûre que créer une autorité indépendante réglerait les problèmes.

L'enjeu est que l'État assume ses missions et qu'il les porte, que ce soit porté politiquement. C'est pour cela que j'insistais tout à l'heure sur un changement au plus haut niveau de l'État. Il y a toute une dimension technique, juridique, de moyens dans ce qu'il y a à faire, mais il y a aussi une question de volonté politique. Un inspecteur des installations classées qui va se sentir soutenu par l'ensemble de la République, par son préfet, quand il va « enquiquiner » un industriel – parce que c'est de cela dont nous parlons – qui va sentir que ce que l'État lui demande, c'est d'être un « enquiquineur », se sentira les coudées beaucoup plus franches que ce que nous constatons dans la situation actuelle.