Intervention de Olivier Dussopt

Votre intervention comporte deux questions, monsieur le député. La première concerne l'âge d'équilibre. Vous l'avez rappelé vous-même : depuis le début des négociations, le Premier ministre a toujours fait part de sa disponibilité pour trouver, avec les partenaires sociaux, les voies et moyens permettant d'assurer l'équilibre du dispositif que nous proposons. Vous savez que nous voulons un système universel, car il sera plus juste et plus lisible, mais nous voulons aussi un système équilibré.

C'est à atteindre cet objectif que nous nous employons. Ce matin même, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux une réunion, qui se tiendra vendredi matin, afin d'examiner les propositions qu'ils ont formulées – je pense notamment à la conférence de financement proposée par Laurent Berger.

Votre deuxième question a trait à la proposition de loi dont vous êtes à l'origine. Elle a trois objectifs. Le premier d'entre eux consiste à interdire le cumul d'une rémunération liée à l'exercice de fonctions dans une autorité administrative indépendante ou au Conseil constitutionnel avec une pension de retraite. Cet objectif est déjà largement satisfait par l'article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, qui ne prévoit pas l'interdiction du cumul, mais le plafonnement de la rémunération des personnes en question.