Intervention de Olivier Dussopt

Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation, mais je précise qu'en ce qui concerne les membres du Conseil constitutionnel, c'est une loi organique qui fixe ces conditions ; elle nécessitera donc un travail plus approfondi.

Deuxième objectif de votre proposition de loi : interdire à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération supérieure à l'indemnité du Président de la République. C'est un point dont il faut débattre avec assez de distance et de sérieux, quant à l'attractivité de certains postes se caractérisant par des sujétions particulières, mais aussi compte tenu des efforts consentis par l'administration et par l'État pour plafonner les rémunérations. À titre d'illustration, le centile le mieux payé des agents publics perçoit 30 % de moins que le centile le mieux rémunéré des salariés du secteur privé ; c'est la preuve de l'effort déployé en la matière.

Enfin, au dernier alinéa de la proposition de loi, vous proposez de garantir la transparence de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes. Cet objectif est satisfait par l'article 95 de la loi de transformation de la fonction publique – un article issu d'un amendement que vous avez vous-même déposé !