Intervention de Edouard Philippe

Concernant les recettes mises en réserve par certains régimes autonomes, j'ai répondu tout à l'heure à l'excellente question posée par votre collègue : elles seront utilisées notamment pour financer la transition de ces régimes et resteraient leur propriété. Ce choix est bien naturel et s'inscrit dans le sens général des dispositions qui régissent actuellement la propriété des réserves, lesquelles appartiennent forcément à ceux qui les ont constituées. Vous aviez posé une question précise, ma réponse, sur ce point encore, ne l'est pas moins.

Enfin, sachez que sur l'ensemble des questions que vous avez posées, les études d'impact et les autres documents fournis aux parlementaires, permettront, comme c'est bien naturel, d'éclairer le débat.

Je veux réaffirmer, pour conclure, que nous sommes déterminés…