Intervention de Alain David

Cette proposition de résolution a été inscrite à l'ordre du jour de la séance dans le cadre de la semaine de contrôle, à l'initiative du président de la commission des finances. Elle met en relief les dangers que présente la transposition prochaine, en 2020, dans le droit européen puis national des recommandations du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d'augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s'appuie sur les études d'impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l'Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d'euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité.

Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l'encontre d'un double mandat politique, celui du G20 et celui des ministres européens des finances siégeant au conseil ECOFIN, selon lesquels la transposition de ces règles ne doit conduire ni à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ni à des différences importantes entre certaines régions du monde – ce qui serait pourtant le cas entre l'Europe et les États-Unis, car le texte proposé n'aurait pour effet qu'une hausse de 1,5 % des exigences de fonds propres pour les banques américaines contre 24 % pour les banques européennes. Les risques qui en découlent pèsent à la fois sur le financement de l'économie et sur la souveraineté financière nationale et européenne.

Le texte du Comité de Bâle du 17 décembre 2017 complète les règles prudentielles déjà adoptées depuis le début de la crise financière en modifiant les méthodes de calcul des risques des actifs des banques que celles-ci doivent évaluer pour déterminer un ratio de fonds propres suffisant. D'une manière générale, le ratio de fonds propres rapporte les fonds propres réglementaires aux actifs pondérés en fonction des risques. Plus il y a d'actifs pondérés, plus la banque a besoin de détenir des fonds propres, et inversement.

Outre le fait que le texte de décembre 2017 restreint le recours à la méthode des modèles internes pour les expositions aux établissements financiers et aux grandes entreprises, il ajoute un nouvel instrument censé réguler les risques : la création d'un plancher minimal de capital, c'est-à-dire le solde prévisionnel et provisionnel minimum qu'un établissement bancaire est en obligation de préserver, en dehors de tout risque de perte. Selon cet instrument, les actifs pondérés par les risques calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés à l'aide des approches standards.

Deux questions se posent. La première consiste à déterminer la conformité de la future transposition avec le « paquet bancaire » européen de 2016. La seconde consiste à établir la portée des ajustements autorisés dans le cadre de la future transposition par rapport à la lettre du texte de décembre 2017. Le paquet bancaire de 2016 stipulait en effet dans ses considérants que « les ajustements ciblés apportés pour tenir compte de spécificités de l'Union et de considérations politiques plus larges devraient être limités dans leur portée ou dans le temps afin de ne pas nuire à la solidité globale du cadre prudentiel ».

En conclusion, si le texte du Comité de Bâle comporte un certain nombre d'inconvénients, il existe également des limites aux marges de manoeuvre du législateur européen dans le cadre de la transposition en droit européen. Dès lors, il semble que la mobilisation soit quelque peu tardive et que, si des adaptations ont lieu, elles ne soient que marginales. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.