Intervention de Christine Pires Beaune

En juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l'année 2019. En mars 2019 vous ont été remises les conclusions du rapport Libault concernant le grand âge et l'autonomie, qui formulait 175 propositions, dont un grand nombre avait vocation à alimenter ce projet de loi. Le 12 juin dernier, lors de sa deuxième déclaration de politique générale, ici même, le Premier ministre annonçait : « La ministre de la santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. »

Nous sommes le 8 janvier 2020 et nous ne voyons toujours rien venir. Pourtant l'urgence est là. Personnes âgées, proches aidants, professionnels, aussi bien à domicile qu'en EHPAD, tous tirent la sonnette d'alarme et font part d'une immense attente en situation d'urgence, face au manque de personnel et à des taux d'encadrement très insuffisants, inadaptés à une prise en charge digne par les équipes de soignants, face à des restes à charge souvent insoutenables pour les résidents et leurs familles, avec d'ailleurs de profondes injustices fiscales entre le maintien à domicile et l'hébergement en EHPAD, face à des établissements parfois vétustes et inadaptés qui nécessitent de lourdes rénovations et parfois même, comme vous le savez, madame la ministre, des reconstructions totales. À Riom, par exemple, nous attendons depuis dix ans la reconstruction de l'EHPAD hospitalier.

L'urgence est là. D'ailleurs, le rapport Libault lui-même indiquait la nécessité « que la représentation nationale puisse se saisir rapidement de ce sujet dans le cadre d'une loi. » Dès lors, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer, assez précisément, quand le Gouvernement compte enfin nous soumettre un projet de loi permettant de répondre à ces attentes et à l'engagement du chef de l'État ?