Intervention de François Dos Santos

J'ai utilisé l'appellation « délégation de service public » au sujet de Dalkia car il s'agit d'un statut juridique : Dalkia gère des délégations de service public pour les réseaux de chaleur. Bien sûr, ce terme consacré ne signifie pas que Dalkia fait partie du groupe EDF depuis 1946.

Par ailleurs, M. Carval a évoqué tout à l'heure la question de la régulation ; nous considérons qu'il n'y a pas besoin de couper la boîte en deux pour réguler le marché de l'électricité. Pour faire écho à la question précédente, on peut trouver un peu étrange la manière de procéder d'EDF, qui met les contreparties de scission sur la table alors que la négociation avec la Commission européenne n'a pas débuté.

Pour répondre à votre question, monsieur le député, RTE est une participation financière et non un actif industriel d'EDF : elle a été logée dans les actifs dédiés pour couvrir les futures charges de démantèlement. En outre, les directives européennes comportent une obligation d'indépendance accrue de RTE, au point qu'EDF, la maison mère, n'a aujourd'hui aucun pouvoir de gestion sur celle-ci. Il s'agit donc d'une participation financière destinée à couvrir le démantèlement futur, et c'est pour cela que RTE a été maintenue dans Bleu, non en vertu d'une logique industrielle.

Enfin, au sujet de la maîtrise publique et du service public, je vous ferai observer que se trouvent dans Vert le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, l'opérateur chargé de la commercialisation des tarifs réglementés de vente, les activités de production, de distribution, de commercialisation dont EDF détient le monopole outre-mer et en Corse. Vous comprendrez donc que je n'apprécie pas forcément le champ du service public de la même manière que vous.