Intervention de élisabeth Borne

Je souhaite réaffirmer que le Gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité. Il s'agit d'une énergie renouvelable flexible et compétitive, importante à la fois pour le système électrique, car contribuant à l'atteinte des objectifs de progression des énergies renouvelables, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit aujourd'hui que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs d'entre elles sont arrivées à échéance depuis la fin de l'année 2011 sans que des procédures concurrentielles n'aient été engagées. Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l'hydroélectricité, les gouvernements successifs ont souhaité donner un cadre protecteur à ces concessions. Différentes mesures sont prévues, notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comme la possibilité pour les collectivités locales d'être associées à une concession dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique. La loi permet aussi le regroupement de concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation, ainsi que la prolongation contre travaux, dans le respect de la directive sur l'attribution de contrats de concession.