Intervention de Nathalie Elimas

En l'absence de décret, la création des fonds de compensation est intervenue de façon disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles au fonds, des montants et des types d'aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités, qui ne sont pas acceptables, entre les départements. Le Conseil d'État a d'ailleurs, au mois de février 2016, condamné l'État pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d'application. Il est nécessaire de sortir aujourd'hui de cette impasse juridique.

Dans ce contexte, l'article 2 vise à concilier l'obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation. Cette clarification du cadre législatif permettra au Gouvernement de prendre un décret d'application et d'harmoniser en partie les modalités d'intervention des fonds départementaux. Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l'évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollicité un fonds départemental de compensation du handicap. Nous proposerons, le cas échéant, des améliorations.

L'article 3 vise quant à lui à préciser les modalités de contrôle et d'attribution de la PCH.

S'agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l'utilisation des aides versées au titre de la PCH. Il précise surtout que ce contrôle devra désormais s'exercer sur une période minimale de six mois.