Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation.

Elle constitue un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à conditions de ressources, et a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. La PCH englobe en effet un périmètre plus large et mieux adapté aux dépenses liées au handicap – qu'elles soient humaines, techniques ou liées à l'aménagement d'un véhicule. Elle permet également de prendre en charge l'achat d'un animal d'assistance. Elle est donc mieux calibrée.

Ce dispositif n'est toutefois pas sans défaut : il prend insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handicap.

La présente proposition de loi vise, en son article 1er, à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Il s'agit d'une réelle avancée, que nous saluons, et qui ne constitue d'ailleurs qu'un rattrapage de ce que prévoyait la loi de 2005. Alors que nos concitoyens vivent plus longtemps, le maintien de cet âge limite au-delà duquel il était impossible de faire droit à une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n'était pas justifié. Il importait d'adapter notre droit en conséquence.

La clarification apportée par l'article 2 relatif au reste à charge nous paraît également aller dans le bon sens. Nous espérons que cet article permettra, tout en tenant compte des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire à 10 % de ses revenus nets d'impôts. Il s'agit d'ailleurs de sortir d'une impasse juridique qui a conduit à la formation de fortes inégalités entre départements dans la détermination du reste à charge. Cet article permettra d'amorcer une harmonisation dans les modalités d'intervention des fonds départementaux.

Cela étant, il est indéniable que nous restons au milieu du gué, et je comprends le malaise de certains de mes collègues sur cette question. L'ouverture de ce droit est en effet conditionnée aux ressources des départements, dont les finances sont déjà très contraintes.