Intervention de Jeanine Dubié

Pourtant, malgré les objectifs de simplification et de justice affichés, le groupe Libertés et territoires l'aborde avec de sérieuses réserves.

Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d'un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, ou à la suppression de la condition d'âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l'âge de 60 ans.

Ces deux dispositions, bien que modestes, améliorent le dispositif. En revanche, si l'article 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap, il ne remédie pas à la complexité du système actuel, basé sur une répartition floue entre l'assurance maladie et les départements.

J'en viens maintenant à l'article 2, dont les effets nous semblent particulièrement dangereux. Il prévoit en effet que l'action des fonds départementaux de compensation ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles – cela parce que l'État n'a jamais pris le décret prévu par l'article concerné…