Intervention de Jeanine Dubié

… et a, du reste, été condamné par le Conseil d'État à une astreinte d'un montant fixé de 100 euros par jour.

Cela revient à conditionner le respect des 10 % du reste à charge au budget résiduel des départements, au risque d'accentuer les inégalités territoriales que la proposition de loi prétend pourtant réduire. Nous ne comprenons pas comment sera garantie l'harmonisation des pratiques entre départements, car la participation aux financements des fonds demeure facultative. La question se pose d'autant plus dans un contexte où les moyens des départements sont très contraints.

En d'autres termes, cette disposition prévoit tout simplement la fin de la limitation du reste à charge et aura donc pour conséquence de limiter foncièrement l'accès des personnes aux aides techniques indispensables à leur autonomie. Notre groupe Libertés et territoires demande donc la suppression de cet article.

Enfin, plusieurs améliorations possibles, pourtant essentielles, ne sont malheureusement pas abordées dans la proposition de loi. Certaines ont d'ailleurs fait l'objet de discussions lors de la dernière conférence nationale du handicap. Je pense avant tout à la barrière d'âge liée à la reconnaissance du handicap, fixée à 60 ans. Actuellement, la PCH est conditionnée à la survenue d'un handicap avant 60 ans. Dans le cas contraire, les personnes dépendantes sont uniquement éligibles à l'APA. Or les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents.

Qui plus est, dès son origine, comme vous le reconnaissez volontiers dans votre rapport, madame la rapporteure, et l'avez du reste rappelé dans votre intervention, ce dispositif a été conçu comme provisoire et devait disparaître dans un délai de cinq ans. Or, quinze ans plus tard, aucun texte n'a été adopté pour y mettre fin.

Les amendements que nous avons déposés ont malheureusement été déclarés irrecevables au motif qu'ils convenaient à l'article 40 de la Constitution, ce qui nous empêche d'en débattre dans l'hémicycle. C'est regrettable.