Intervention de Jeanine Dubié

… et que l'un des objectifs des travaux menés dans ce cadre porte précisément sur l'amélioration des conditions d'octroi de la PCH.

Le groupe Libertés et territoires demeure donc très inquiet quant aux conséquences de l'article 2 de la proposition de loi. En l'état actuel, nous attendrons l'issue des débats pour nous prononcer.