Intervention de Pierre Dharréville

Se trouver en situation de handicap, c'est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c'est avoir besoin d'aide, d'équipements, d'aménagements. Tout cela représente un coût. C'est là, dans la prise en charge de ces besoins, qu'intervient la prestation de compensation du handicap, aide personnalisée versée par les départements. C'est un droit essentiel, qui doit être couvert par la solidarité nationale et qui mérite de véritables améliorations. Un récent rapport de l'IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois moins élevé que la moyenne. Il y a donc urgence à agir pour améliorer leurs conditions de vie, en particulier dans la prise en charge des besoins directement liés au handicap.

Il est ici proposé de supprimer la barrière de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. En effet, comment expliquer qu'on soit empêché d'y accéder au moment où l'on peut en avoir le plus besoin ? Selon la loi de 2005, le critère d'âge devait être supprimé au plus tard en 2010. Il faudrait donc également supprimer la barrière de 60 ans après laquelle la première demande ne peut plus être effectuée. C'est d'autant plus incompréhensible que cette prestation n'a aucune raison de n'être pas universelle. Pourquoi laisser perdurer une injustice et des situations intenables ?

Depuis 2006, le montant de la prestation a fortement diminué – d'environ 250 euros par mois – , les plafonds n'ayant pas évolué. De plus, le périmètre de la compensation est trop resserré et l'est d'autant plus qu'il peut induire un reste à charge qui constitue un véritable frein à la mise en place des plans d'aide. Le reste à charge zéro ne devrait-il pas être la règle pour certaines prestations indispensables lorsqu'un diagnostic et un plan d'aide sont établis ?

Pour corriger les insuffisances de la PCH, ont été créés des fonds départementaux de compensation, sortes de palliatifs dont la raison d'être est de réduire la part du reste à charge en la maintenant au-dessous de 10 % des ressources personnelles nettes impôts. Cependant, cela ne constitue pas un véritable droit pour les personnes et, puisque les ressources de ces fonds ne sont pas clairement établies, le texte précise obscurément que ce droit n'est actionnable que dans la limite des tarifs et montants. Le décret d'application n'a donc pas été publié, d'où un rappel à l'ordre du Conseil d'État en 2016.

La formule proposée ici, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ne nous sort pas de cette ornière. Au-delà des disparités entre départements, comment imaginer que, dans un même département, certains de nos concitoyennes et concitoyens puissent voir leur reste à charge ainsi contenu et limité – tandis que ce ne serait pas le cas pour d'autres – parce que le fonds serait arrivé au bout des financements ? Il faut des moyens suffisants et pérennes pour répondre à toutes les demandes et il n'est pas dans notre esprit de créer des charges nouvelles pour les départements sans leur donner les ressources correspondantes, …