Intervention de Pierre Dharréville

… à l'heure où les collectivités locales sont étranglées par l'austérité budgétaire décidée conjointement à Paris et à Bruxelles. En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l'ordre du jour.

Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d'attribution de la PCH, avec l'instauration d'une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n'est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires.

Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d'effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en oeuvre leur plan d'aide dans les meilleures conditions, puisque leur besoin a été clairement établi ?

La proposition de loi indique que le contrôle doit porter sur une période de référence de six mois minimum. Il faut laisser aux plans d'aide le temps de se mettre en place pour pouvoir en juger. L'APF – l'Association des paralysés de France – , par exemple, suggérait une période d'un an, ce qui permettrait sans doute d'avoir une vision plus juste. Il est indiqué que ce contrôle ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées et il faudrait préciser qu'il ne s'agit pas de contrôler les heures, mais la destination conforme des aides allouées. Au passage, je rappelle que la rémunération de l'aide humaine est un sujet sur lequel nous devrions nous pencher sérieusement.

La proposition de loi n'est pas dépourvue de bonnes intentions, mais – et nous en connaissons les contraintes – , elle demeure insuffisante. Des pistes ont été avancées par les associations et je profite de l'occasion pour saluer leur engagement. Ce texte a du moins le mérite de nous rappeler les failles de la solidarité nationale.