Intervention de Stéphane Viry

Pour améliorer et fluidifier le système, la présente proposition, émise par notre collègue sénateur Philippe Mouiller, vise à réformer les dispositifs de la loi de 2005 – cela a déjà été dit mais je reprends ces propos à mon compte – , d'une part en supprimant l'âge limite de 75 ans pour demander la PCH et d'autre part, comme le prévoit l'article 2, qui est important, en atténuant l'obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l'essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus.

Enfin, pour consolider l'ensemble du système, la loi prévoit la création d'un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité élaborera et proposera des solutions concernant leurs modes de transport afin d'en assurer la gestion logistique et financière.

S'il faut réfléchir à bien d'autres progrès, et les traduire dans les faits, pour permettre une meilleure inclusion de tous nos concitoyens, je tiens à souligner que de telles mesures doivent toujours appeler l'attention du législateur, quelle que soit sa place sur les bancs de cet hémicycle. Pour ma part, je salue devant vous les contributions, apportées lors des travaux parlementaires, qui ont permis d'améliorer le système actuel. Les enjeux auxquels nous devons répondre demeurent multiples et les attentes des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des associations qui les soutiennent restent élevées.

Je note pour conclure qu'un décret devra préciser les modalités de sortie de la situation actuelle. Je souhaite qu'il soit publié dès que possible pour nous permettre d'aller de l'avant avec ce texte.