Intervention de Stéphane Viry

Un mot, madame la secrétaire d'État, pour rappeler nos débats en commission, même si vous en avez connaissance. Le noeud gordien de la proposition de loi, c'est l'article 2, notamment le décret. Je comprends l'état d'esprit de notre collègue, même si je ne voterai pas l'amendement car il faut que le texte avance. Ce qui a été dit en commission et en séance vous impose une forme d'obligation de résultat.