Intervention de Nathalie Elimas

Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Accès à la prestation de compensation du handicap — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Madame Fontaine-Domeizel, merci d'avoir salué la création de ce droit à vie à la PCH dans le cadre de ce texte. Votre amendement vise à préciser que les personnes en situation de handicap qui bénéficient désormais de ce droit pourront continuer à être accompagnées par les MDPH. La loi de 2005 a donné pour mission à celles-ci d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles. Je tiens à vous rassurer : ces missions ne seront pas remises en cause par le droit à vie à la PCH. Les MDPH continueront à accomplir leurs missions, que je viens d'énumérer, de la même manière. Votre demande est donc satisfaite et je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

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