Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le travail.

Il convient de saluer la charte comme un texte novateur, qui était même avant-gardiste au temps de sa rédaction. Datant de 1985, elle constitue une étape importante dans la valorisation des collectivités territoriales et de la démocratie participative dans notre pays.

Le Conseil d'État avait considéré à l'époque que certaines de ses clauses étaient contraires au caractère unitaire de l'État français. C'était, il est vrai, avant l'élan de la décentralisation. Si la France n'a ratifié la charte que dans les années 2000, c'est qu'il fallait auparavant réviser la Constitution, ce qui fut fait en 2003 par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République.

Les enjeux étaient importants ; beaucoup nous sont chers, dont les modalités de décentralisation en vue de rapprocher l'État des citoyens, ou un plus grand partage de la gouvernance avec ceux qui disposent des prérogatives et des ressources locales. La prise en considération de la voix des citoyens doit être ancrée dans notre système politique.

Grâce à la création de synergies entre les différents niveaux de gouvernance, nous sommes parvenus à changer de manière d'agir et à prendre conscience des bénéfices d'une citoyenneté plus forte et mieux informée. Cette étape a donc permis de développer les incitations à la décentralisation. L'adoption de la charte aura ainsi contribué à une gouvernance plus équilibrée et dynamique.

Le protocole soumis à notre examen a pour but de faciliter l'implication des citoyens dans les affaires des autorités locales, qui est un indicateur de bonne santé pour les États démocratiques. Il donne aux citoyens la possibilité de se sentir responsables et de participer, au-delà du geste civique que représente la désignation de leurs représentants.

Le protocole est en outre conforme au principe de subsidiarité et témoigne de notre engagement au service du projet européen tout en nous permettant de faire davantage progresser, ensemble, l'intégration sociale. Or, aujourd'hui, notre attention se concentre précisément sur le niveau de participation des citoyens, pour lesquels l'action publique doit être conçue.

Le texte prévoit un changement majeur touchant les relations financières entre l'État et les collectivités locales. Il vise à clarifier l'état actuel de l'autonomie financière locale : celle-ci étant davantage sécurisée et garantie au profit des collectivités, il consacre le droit des citoyens à participer aux affaires de celles-ci. Il renforce en outre l'autonomie locale en consolidant sa base démocratique.

Les idées qui sous-tendent la rédaction du protocole répondent au besoin de proximité de l'action publique qui se fait sentir en France et s'est récemment manifesté. Nous devons par exemple accroître le rôle de la vie associative, élément fondamental de notre démocratie. Les associations visant à encourager la participation des citoyens se développent dans des communes de toutes tailles. Ainsi, ma région, les Hauts-de-France, a lancé les projets d'initiative citoyenne – PIC – , un nouveau dispositif destiné à encourager la participation des habitants à la vie de leur quartier.

En la matière, le protocole additionnel pourra faciliter la concrétisation des initiatives déjà lancées et en favoriser de nouvelles, renforçant ainsi le maillage associatif du territoire. Le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – défendu par Jacqueline Gourault, qui vise à donner plus de responsabilités au terrain, va dans le même sens.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ces initiatives, destinées à inciter les citoyens à jouer un rôle plus actif dans l'information relative aux décisions mises en oeuvre dans leur territoire, ainsi que dans leur application.

De même, au niveau international, nous constatons les bienfaits d'associations telles que les alliances françaises, structures strictement locales dirigées par des bénévoles engagés : elles nous inspirent beaucoup.

Le texte correspond à la volonté exprimée par nos concitoyens de disposer d'une démocratie de proximité – un objectif en phase avec nos valeurs centristes et auquel nous jugeons de longue date indispensable de parvenir – , tout en nous encourageant à réévaluer l'efficacité des mécanismes participatifs actuels. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime donc qu'il s'agit d'une avancée importante, qu'il soutiendra bien évidemment.